Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de l'outil en ligne „AI Trust Audit“ („Outil“), mis à disposition par Trusted Shops SE, Subbelrather Str. 15c, 50823 Cologne, Allemagne („Trusted Shops“ ou „Fournisseur“). „Utilisateur“ désigne l'entrepreneur au sens du § 14 BGB qui utilise l'Outil. Les consommateurs sont exclus de l'utilisation.
En utilisant l'Outil, l'Utilisateur accepte la validité des présentes Conditions d'utilisation.
1.1. L'Outil effectue des évaluations automatiques de données accessibles au public (par ex. avis publiquement visibles, contenus de domaines et données structurées) et crée sur cette base des rapports sur la fiabilité et la visibilité des domaines ainsi que des recommandations d'action concrètes. Les résultats sont purement informatifs et ne constituent aucune garantie de classements ou de revenus.
1.2. Aucun accès aux zones non publiques n'est effectué.
2.1. Le Fournisseur met l'Outil à disposition en tant que service SaaS. Pour l'évaluation de base, la saisie d'un domaine suffit. Pour recevoir un rapport complet, une inscription est nécessaire ; la personne qui s'inscrit confirme par l'inscription qu'elle est autorisée à saisir les données.
2.2. L'Outil est fourni en version bêta. Trusted Shops ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'exploitabilité commerciale des données fournies. Le service est actuellement fourni gratuitement. Cependant, Trusted Shops se réserve le droit de proposer l'Outil en tout ou en partie contre paiement ou de le discontinuer à l'avenir.
2.3. Il est interdit d'utiliser l'Outil pour la manipulation d'avis, le contournement de mesures de protection techniques ou organisationnelles, l'extraction illicite de données ou d'autres fins abusives.
3.1. L'Utilisateur est responsable du respect de toutes les dispositions légales pertinentes lors de l'utilisation de l'Outil, en particulier dans les domaines de la protection des données, du droit de la concurrence et des réglementations professionnelles ou sectorielles.
3.2. Si l'Utilisateur enfreint le droit applicable, il dégagera Trusted Shops, sur première demande, de toutes les réclamations de tiers invoquées contre Trusted Shops en rapport avec l'utilisation illicite de l'Outil par l'Utilisateur. Trusted Shops est autorisé à prendre des mesures adéquates pour la défense contre les réclamations ou pour faire valoir ses propres droits. La décharge comprend également le remboursement des frais de poursuite et de défense juridique.
3.3. Trusted Shops accorde à l'Utilisateur, sur les résultats concrètement générés pour son domaine, un droit d'utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable.
3.4. L'Utilisateur accorde à Trusted Shops ainsi qu'aux entreprises liées à Trusted Shops au sens du § 15 AktG le droit non exclusif, gratuit, permanent et irrévocable d'utiliser les résultats générés par l'Outil ainsi que les données d'utilisation générées pour ses propres fins commerciales.
4.1. Trusted Shops est autorisé à vérifier si l'utilisation de l'Outil est conforme à ces conditions, et peut restreindre ou bloquer l'utilisation à sa propre discrétion, dans la mesure où des violations existent ou des indices de comportement abusif sont présents.
4.2. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, décompiler l'Outil ou des parties de celui-ci, créer des œuvres dérivées, effectuer de l'ingénierie inverse, désassembler, traduire ou autrement altérer le code source – sauf si cela est expressément autorisé dans le cadre des §§ 69d, 69e UrhG.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à l'art. 6 (1) lit. f RGPD et art. 6 (1) lit. a RGPD. Les détails résultent des indications de protection des données en vigueur.
L'Outil utilise des procédés algorithmiques et assistés par IA pour l'évaluation. Les évaluations peuvent être imprécises, incomplètes ou erronées. Le Fournisseur respecte les prescriptions légales qui lui sont applicables, y compris les exigences pertinentes du EU-AI-Act, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
7.1. Le présent accord et tous les litiges en découlant ou s'y rapportant sont exclusivement régis par le droit allemand.
7.2. La langue du contrat est l'allemand.
7.3. Pour tous les litiges découlant de et en rapport avec ce contrat, dans la mesure où la loi le permet, Cologne est convenue comme lieu de juridiction. Il en va de même lorsque l'Utilisateur n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou lorsque le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.
7.4. Trusted Shops peut modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment. L'Utilisateur accepte que la version des conditions en vigueur au moment de l'utilisation s'applique, qui est toujours publiée sur https://business.trustedshops.de/vorteile/ai-trust-audit.
7.5. Si des dispositions individuelles sont ou deviennent inefficaces, l'efficacité des autres n'est pas affectée ; la disposition légale se substitue à la disposition inefficace.